Conditions générales | Politiques

CONDITIONS DU SERVICE DE DEMANDE

IEE ne commencera pas d’évaluation avant d’avoir reçu la demande, l’ensemble des documents requis, la traduction en anglais (si nécessaire) et le paiement.

Une fois la demande, l’ensemble des documents, la traduction en anglais (si nécessaire) et le paiement reçus, les évaluations d’IEE prennent environ 3 jours ouvrables à réaliser dans nos bureaux. Si une traduction est nécessaire, le délai d’évaluation est prolongé de 2 jours ouvrables. Si une évaluation est nécessaire dans un délai plus court, un service express non remboursable doit être commandé.

En acceptant les présentes conditions et en effectuant l’achat, vous autorisez IEE à contacter votre ou vos établissements d’origine au sujet de vos diplômes et de vos études. IEE peut avoir besoin de le faire si des informations complémentaires sur votre qualification ou votre programme sont requises, ou si une attestation d’authenticité des documents est requise. Cela inclut, sans s’y limiter, les documents originaux et les copies certifiées sous enveloppe cachetée et tamponnée.

Les rapports d’évaluation d’IEE ne sont pas acceptés par tous les établissements des États-Unis ou du Canada. Il vous incombe de vérifier que l’établissement que vous avez indiqué comme destinataire de votre évaluation accepte effectivement les évaluations d’IEE.

DOCUMENTS REQUIS

Il vous incombe de consulter les documents requis sur notre site web et de soumettre tous les documents scolaires nécessaires en fonction du lieu où vous avez étudié. IEE ne peut pas préparer de rapport d’évaluation avant d’avoir reçu l’ensemble des documents nécessaires.

IEE peut demander une vérification supplémentaire pour tout diplôme que vous fournissez. Cette vérification peut être jugée nécessaire à tout moment du processus d’évaluation. Elle peut entraîner un retard de votre évaluation au-delà de la date prévue, le temps qu’IEE contacte votre établissement émetteur. IEE facture des frais de vérification standard pour toutes les demandes dont les documents ne sont pas reçus directement des établissements émetteurs ; toutefois, si des ressources de vérification supplémentaires sont nécessaires pour réaliser une évaluation, IEE se réserve le droit de demander des frais supplémentaires pour effectuer la vérification. Les frais de vérification peuvent être évités en demandant à l’établissement émetteur de transmettre les documents directement à IEE.

Les évaluateurs d’IEE peuvent vous demander des documents supplémentaires à tout moment du service d’évaluation. Cela peut entraîner un retard de votre évaluation au-delà de la date prévue. Les évaluations en service express peuvent subir des retards en raison de la vérification ou de la nécessité de documents supplémentaires.

Si vous envoyez des documents scolaires originaux par courrier, IEE vous les retournera selon le mode d’expédition que vous sélectionnez dans la demande. IEE n’est pas responsable des colis et de leur contenu une fois qu’ils ont quitté nos bureaux avec un service de livraison. IEE n’est pas responsable des documents perdus ou endommagés une fois qu’ils ont quitté les bureaux d’IEE. Tous les relevés de notes et dossiers scolaires qu’IEE reçoit directement d’un établissement étranger sont la propriété d’IEE et ne vous seront pas envoyés.

NATURE DES RAPPORTS

Vous payez IEE pour un avis professionnel concernant vos qualifications scolaires étrangères. Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat final de l’évaluation, vous ne serez pas remboursé pour le service. Les rapports d’évaluation d’IEE ont une valeur consultative et ne lient juridiquement aucun organisme ou établissement aux États-Unis. À la date de leur émission, les rapports d’IEE reflètent les modèles actuels et les bonnes pratiques du domaine de l’éducation comparée appliquée.

POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Tous les tarifs d’évaluation comprennent des frais de dossier non remboursables de $75. En outre, les commandes express étant prioritaires et traitées immédiatement, les frais de service express ne sont pas remboursables. Si vous choisissez d’annuler votre évaluation, IEE remboursera tous les frais payés, déduction faite des frais de dossier non remboursables de $75, de tous frais d’expédition nécessaires au retour de vos documents originaux, et de tous frais de service express que vous avez sélectionnés dans votre demande. Si une partie de votre service a été réalisée au moment où vous demandez une annulation, vous ne serez pas remboursé pour ce service réalisé. IEE n’accordera aucun remboursement si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’évaluation finale ou si votre évaluation n’est pas acceptée par votre université américaine, votre organisme de réglementation professionnelle, votre employeur ou tout autre établissement. Il incombe au client de confirmer auprès de l’établissement que les évaluations d’IEE seront acceptées. Des remboursements partiels ne seront envisagés que dans le cas où une évaluation ne pourrait pas être réalisée. Aucune évaluation terminée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, en quelque circonstance que ce soit.

QUESTIONS RELATIVES AU RAPPORT D’ÉVALUATION

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de votre évaluation, veuillez envoyer un e-mail à IEE pour examen. IEE examinera la demande écrite mais ne peut pas garantir une révision de l’évaluation. Toute révision approuvée peut faire l’objet de frais supplémentaires. En cas d’erreurs ou d’irrégularités dans le rapport d’évaluation émis par IEE, les clients disposent de 6 mois pour signaler le problème à IEE. Toute erreur signalée après ce délai de 6 mois sera traitée comme une révision et donnera lieu aux frais correspondants.

DEMANDES EXPIRÉES

IEE ne conserve pas les demandes ouvertes indéfiniment. Les demandes soumises à IEE et non finalisées dans un délai de 1 an seront annulées. Si vous ne pouvez pas fournir les documents requis pour finaliser votre commande, celle-ci expirera au bout de 1 an et aucun remboursement ne sera accordé.

DOCUMENTS FRAUDULEUX

Conditions de service

Ce site web est exploité par International Education Evaluations. Sur l’ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent International Education Evaluations. International Education Evaluations vous propose ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services disponibles depuis ce site, à vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions de service », « Conditions »), y compris les conditions générales et politiques supplémentaires mentionnées dans les présentes et/ou accessibles par hyperlien. Les présentes Conditions de service s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, les utilisateurs qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des commerçants et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les Conditions de service avant d’accéder à notre site web ou de l’utiliser.

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Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle sera également soumis aux Conditions de service. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions de service sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions de service en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page périodiquement pour prendre connaissance des modifications. En continuant à utiliser le site web ou à y accéder après la publication de modifications, vous acceptez ces modifications.

Section 1 - Conditions de la boutique en ligne et politique de remboursement
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Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni, dans le cadre de l’utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).

Vous ne devez transmettre aucun ver informatique ni virus, ni aucun code de nature destructrice.

Tout manquement ou violation de l’une des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Section 2 - Conditions générales
Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations de carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications visant à se conformer et à s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ni exploiter une quelconque partie du Service, l’utilisation du Service, l’accès au Service ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus par commodité uniquement et ne limiteront ni n’affecteront autrement les présentes Conditions.

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Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de remboursement.

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Vous reconnaissez et acceptez que nous donnons accès à ces outils « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ni condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’assumons aucune responsabilité découlant de votre utilisation d’outils tiers facultatifs ou s’y rapportant.

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Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations à un concours) ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière et sur tout support les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons soumis à aucune obligation (1) de préserver la confidentialité des commentaires ; (2) de verser une compensation pour les commentaires ; ou (3) de répondre aux commentaires.

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En aucun cas International Education Evaluations, nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation, ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu’ils soient de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité sans faute ou autre, découlant de votre utilisation du service ou de tout produit acquis au moyen du service, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou d’un produit, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de l’utilisation du service ou d’un contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition via le service, même si leur éventualité a été signalée. Certains États ou juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Section 14 - Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité International Education Evaluations, ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants secondaires, fournisseurs, stagiaires et employés, à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison ou à la suite de votre violation des présentes Conditions de service ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Section 15 - Divisibilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de service serait jugée illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions de service, sans que cette décision n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

Section 16 - Résiliation
Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins.

Les présentes Conditions de service sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si, à notre seul jugement, vous manquez, ou si nous soupçonnons que vous avez manqué, à une condition ou disposition des présentes Conditions de service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis ; vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse, et nous pourrons en conséquence vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

Section 17 - Intégralité de l’accord
Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions de service, ainsi que toute politique ou règle d’exploitation publiée par nous sur ce site ou relative au Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions de service). Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions de service ne sera pas interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.

Section 18 - Droit applicable
Les présentes Conditions de service et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés conformément aux lois de la Caroline du Nord.

Section 19 - Modifications des Conditions de service
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions de service sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions de service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter notre site web périodiquement pour prendre connaissance des modifications. En continuant à utiliser notre site web ou le Service, ou à y accéder, après la publication de modifications des présentes Conditions de service, vous acceptez ces modifications.
Section 20 - Copies supplémentaires
IEE réémettra une copie exacte du rapport d’évaluation ou de l’évaluation que nous avons initialement fourni. Les copies des rapports d’évaluation et évaluations antérieurs n’intègrent aucune modification de mise en forme ni aucune mise à jour de formulation ou de politique ayant pu survenir entre la date d’émission du rapport original par IEE et le moment où une copie supplémentaire est demandée. Les copies supplémentaires ne peuvent être demandées que pendant 5 ans à compter de la date du rapport initial.

Section 21 - Coordonnées
Les questions relatives aux Conditions de service doivent nous être envoyées à l’adresse support@myiee.org.